Le versement de la prestation compensatoire en cas de divorce peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital
- Un versement sous forme de capital instantané :
Dans ce cas, le Juge peut prévoir différentes modalités de versement de la prestation telles que :- Une somme d’argent ou l’attribution d’un bien (article 274 du code civil)
- Un versement sous forme de capital échelonné : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le Juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques (article 275 du code civil)
- Un versement sous forme de rente : lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le Juge peut exceptionnellement fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 du code civil).
En toute hypothèse, la prestation compensatoire est exigible à compter du prononcé du divorce.