Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131

Notice: La fonction _load_textdomain_just_in_time a été appelée de façon incorrecte. Le chargement de la traduction pour le domaine astra a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131

Deprecated: WP_Dependencies->add_data() est appelé avec un argument qui est obsolète depuis la version 6.9.0 ! Les commentaires conditionnels IE sont ignorés par tous les navigateurs pris en charge. in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131
Droit de la famille : focus sur l’audition des enfants mineurs par un juge - Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Droit de la famille : focus sur l’audition des enfants mineurs par un juge

L’article 388-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150) précise dans quel cadre et dans quelles conditions un enfant peut-être entendu par un juge :

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
 »

Ainsi, l’audition de l’enfant mineur est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Sa demande d’audition ne peut être rejetée que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est pas capable de discernement.
Dans ce cas, l’absence de discernement doit être étayée par les Juges du fond, qui doivent expliquer précisément en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement.
Quoiqu’il ne soit, il convient de retenir que, bien qu’entendu, le mineur ne devient pas partie à la procédure.
Ses déclarations ne sont retenues par le Juge qu’en tant qu’avis.

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