rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131astra a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux.
L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté.
Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la construction.
Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 26 septembre 2012 – n°11-20.196
