Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131

Notice: La fonction _load_textdomain_just_in_time a été appelée de façon incorrecte. Le chargement de la traduction pour le domaine astra a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131

Deprecated: WP_Dependencies->add_data() est appelé avec un argument qui est obsolète depuis la version 6.9.0 ! Les commentaires conditionnels IE sont ignorés par tous les navigateurs pris en charge. in /var/www/vhosts/dev.sabrina-paillier-avocat.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6131
Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant - Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental.

1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041

Cette décision a vocation à s’appliquer en cours de procédure de divorce ou en dehors d’une procédure de divorce.

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